VIE : nouvelle disposition fiscale pour les entreprises

Une disposition fiscale en faveur des entreprises françaises ayant recours aux Volontaires Internationaux en Entreprise (VIE) vient d’être mise en place à la suite d’une instruction du 9 juillet 2010 de la Direction générale des finances publiques.
Les missions VIE ont pour objet de permettre aux jeunes, qui viennent d’achever leurs études, d’acquérir une expérience à l’international en milieu professionnel.

Cette nouvelle disposition fiscale permet désormais aux entreprises de déduire les indemnités versées aux VIE, placés auprès d’une filiale ou d’une succursale située à l’étranger, du résultat de l’entreprise française, dans la limite du montant légal applicable à ces indemnités.

Il convient de noter que ces indemnités admises en déduction du résultat de l’entreprise intègrent uniquement l’indemnité de base et l’indemnité forfaitaire perçues par le Volontaire, et cela à l’exception de tout autre frais (voyage, déménagement, visas, déplacements professionnels, protection sociale, etc.)
Cette mesure s’applique à compter des exercices budgétaires clos après le 31 décembre 2009 sur le résultat courant avant impôt de l’entreprise.

Pour plus d’informations :

1) le site web d’UBIFRANCE, rubrique VIE : http://www.ubifrance.fr/formule-vie/vie-en-bref.html

2) le Bulletin Officiel des Impôts 4 C-4-10 n°67 du 13 juillet 2010

Dernière modification : 07/02/2011

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