Perte de la nationalité française par désuétude

La perte de la nationalité française par désuétude ou non usage est prévue par l’article 30-3 du code civil français. Elle s’applique à la personne qui a fixé sa résidence à l’étranger, ainsi que ses ascendants, depuis plus de cinquante ans, et qui ne peut produire aucun élément de possession d’état pour lui-même ni pour son ou ses ascendants d’origine française.

Pour qu’il y ait perte par désuétude, les conditions suivantes doivent être réunies :

1. l’intéressé doit être :

- susceptible d’être Français par filiation,
- ne pas avoir de résidence habituelle en France,
- ne pas bénéficier de la possession d’état de Français (c’est-à-dire ne pas être en possession de documents français tels que livret de famille, passeport, carte nationale d’identité ou carte consulaire) ;

2. L’ascendant susceptible de transmettre la nationalité française :

- ne doit pas bénéficier ou avoir bénéficié de la possession d’état de Français,
- ne doit pas résider en France depuis cinquante ans ou avoir résidé en France pendant cinquante ans avant son décès.

Si vous estimez au vu des éléments ci-dessus, que vous avez conservé le bénéfice de la nationalité française, vous êtes invités à demander, directement au tribunal compétent, un certificat de nationalité française (CNF).

Dernière modification : 22/01/2018

Haut de page