Naissance et reconnaissance

ENREGISTREMENT D’UNE NAISSANCE

Le service consulaire de l’ambassade reçoit le public du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 (excepté les jours fériés)

Vous avez deux possibilités d’enregistrer la naissance de votre enfant sur les registres de l’Etat civil consulaire français.

1. Vous pouvez déclarer la naissance au service de l’état civil de l’Ambassade

Le service de l’état civil de l’ambassade peut dresser un acte de naissance sur la déclaration du ou des parents de nationalité française ou d’un tiers dans un délai de 30 jours après la naissance.

Lors de la déclaration, il convient de présenter obligatoirement :

a. Enfant né dans les liens du mariage :
- l’original du certificat de naissance délivré par l’établissement hospitalier, dûment signé par le médecin ;
- la preuve de nationalité française d’au moins un des parents (carte nationale d’identité ou carte consulaire en cours de validité, ou copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation ou photocopie du certificat de nationalité française) ;
- le livret de famille des parents, le cas échéant leurs actes de naissance récents.
- carte d’identité du conjoint étranger (dans le cas d’un couple franco-étranger).

b. Enfant né hors mariage :
- présence des 2 parents obligatoire.
- l’original du certificat de naissance délivré par l’établissement hospitalier, dûment signé par le médecin ;
- la preuve de nationalité française d’au moins un des parents (carte nationale d’identité ou carte consulaire en cours de validité, ou photocopie du certificat de nationalité française) ;
- copies intégrales des actes de naissance de chacun des parents ;
- livret de famille si les parents ont déjà un ou des enfant (s) en commun.

Au moment de la déclaration de naissance, les parents ont la possibilité d’établir une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux époux (voir ci-dessous).

2. Vous pouvez demander la transcription de l’acte de naissance enregistré par les autorités locales

Une fois l’acte de naissance enregistré à l’état civil par les autorités locales, le parent français peut solliciter la transcription de l’acte sur les registres de l’état civil français en produisant les documents suivants :

a. Enfant né dans les liens du mariage :
- Formulaire de demande de transcription dûment renseigné et signé par le parent français
- Acte de naissance de l’enfant délivré par les autorités locales datant de moins de 3 mois, apostillé.
- Acte de mariage français ou livret de famille en original pour inscription de l’enfant.
- La preuve de nationalité française d’au moins un des parents (carte nationale d’identité ou carte consulaire en cours de validité, ou copie de la déclaration ou du décret de naturalisation ou photocopie du certificat de nationalité française).
- copies des cartes d’identité française recto/verso et carte d’identité étrangère du parent étranger.

En l’absence d’acte de mariage ou de livret de famille, les parents doivent obligatoirement produire des copies intégrales d’actes de naissance sur lesquels figurent la mention de mariage.

b. Enfant né hors mariage :
- Formulaire de demande de transcription dûment renseigné et signé par le parent français
- Acte de naissance de l’enfant délivré par les autorités locales datant de moins de 3 mois, apostillé.
- La preuve de nationalité française d’au moins un des parents (carte nationale d’identité ou carte consulaire en cours de validité, ou copie de la déclaration ou du décret de naturalisation ou photocopie du certificat de nationalité française). ;
- l’acte de naissance de chacun des parents ;
- ou le livret de famille en original pour l’inscription de l’enfant, si les parents ont déjà un ou des enfant (s) en commun.

Pour en savoir plus : France Diplomatie rubrique "transcription, naissances à l’étranger" ou www.service-public.fr

Demande de reconnaissance :

Word - 70.5 ko
Demande TN NAISSANCE MINEUR
(Word - 70.5 ko)
Word - 70.5 ko
Demande TN NAISSANCE MAJEUR
(Word - 70.5 ko)

Liste des pièces à fournir :

Word - 80 ko
Liste des pièces pour TN NAISSANCE MINEUR
(Word - 80 ko)
Word - 67 ko
Liste des pièces pour TN NAISSANCE MAJEUR
(Word - 67 ko)

N.B. : Un acte d’état civil vénézuélien (naissance, reconnaissance, mariage, décès) qui comporte des erreurs devra, au préalable, avoir fait l’objet d’une rectification par les autorités locales avant de pouvoir être transcrit.

LE NOM DE L’ENFANT (règles de dévolution du nom)

La loi n°2002-304 du 4 mars 2002, modifiée par la loi No 2003-516 du 18 juin 2003, relative aux règles de dévolution du nom, est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Elle permet aux parents, sous certaines conditions, d’exprimer leur choix quant au nom de famille de l’enfant : le nom du père, le nom de la mère ou le nom de chacun des parents dans l’ordre qu’ils souhaitent.

1. Cas des enfants nés avant le 1er janvier 2005 :

L’enfant porte le nom du père ou de celui des parents à l’égard duquel sa filiation a été établie en premier lieu.

2. Cas des enfants nés à partir du 1er janvier 2005 :

a. Déclaration conjointe de choix de nom
L’article 311-21 du Code civil reconnaît aux père et mère le droit de choisir conjointement le nom de leur enfant entre le nom du père, le nom de la mère dans l’ordre précisé par leur soin et uniquement si les deux filiations ont été établies simultanément.

La procédure : La déclaration conjointe de choix de nom est signée par les parents au moment de la déclaration de naissance de leur enfant. Elle concerne la naissance du premier enfant commun du couple né à compter du 1er janvier 2005.

Les parents peuvent bénéficier de cette procédure dans les 3 ans suivant la naissance de leur premier enfant avant la transcription de l’acte de naissance étranger dans les registres français.

Le nom choisi pour le 1er enfant commun vaut pour les autres enfants communs à naître de ce couple.

Le choix du nom est irrévocable.

Lors de la déclaration conjointe de choix de noms, la présence des deux parents est obligatoire.

Word - 68 ko
DECLARATION CONJOINTE CHOIX DE NOM
(Word - 68 ko)

b. Déclaration conjointe de changement de nom (acte d’état civil dressé)
Le nouveau dispositif ne concerne que l’enfant issu d’un couple non marié (au jour de la déclaration de naissance), mineur à la date de la déclaration de changement de nom.

Lors de l’établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l’enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l’acte de naissance.

Toutefois, lorsqu’il a déjà été fait application de l’article 311-21 (choix de nom) ou du deuxième alinéa du présent article à l’égard d’un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d’autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.

Si l’enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

La déclaration conjointe de changement de nom est un acte d’état civil dressé soumis à la présence obligatoire des deux parents et de l’enfant de plus de 13 ans, elle est :
- Reçue par l’officier de l’état civil communal ou consulaire du lieu où demeure l’enfant pour enregistrement dans les registres d’état civil
- Accompagnée de la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant et des actes de naissance des parents
- Souscrite par les deux parents, qui doivent comparaître
- Reçue avant les 18 ans de l’enfant
- L’enfant de plus de 13 ans doit consentir par écrit au changement de nom

Les choix offerts : P / M / P M/ M P sauf si un précédent enfant commun a fait l’objet d’une dévolution de nom de plein droit (les parents n’ont pas souhaité effectué une déclaration de choix de nom alors que l’enfant pouvait en bénéficier) ou par déclaration conjointe en application de l’article 311-21 du code civil ou d’une déclaration de changement de nom en application de l’article 311-23 du code civil : dans de tels cas, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d’autre effet que d’attribuer à l’enfant le nom résultant de la précédente dévolution ou de la précédente déclaration.

En savoir plus : www.service-public.fr

LE LIVRET DE FAMILLE

Après enregistrement de sa naissance à l’ambassade, votre enfant sera inscrit dans votre livret de famille. Tous les enfants, qu’ils soient nés de parents mariés ou non mariés, ont un statut égal. Un livret de famille unique, adapté aux différentes situations familiales, peut être délivré aux parents.

En savoir plus : www.service-public.fr

RECONNAISSANCE D’UN ENFANT NÉ HORS MARIAGE

Reconnaissance anté-natale (avant la naissance) / post-natale (après naissance) :
- preuve de la nationalité française de l’auteur de la reconnaissance, de la mère ou de la personne reconnue :
- carte nationale d’identité française en cours de validité
- copie ou extrait d’acte de naissance ou livret de famille portant une mention relative à la nationalité
- ampliation du décret de naturalisation
- copie de la déclaration de nationalité enregistrée
à défaut, preuve de la nationalité française de l’enfant
- copie intégrale d’acte de naissance des parents portant une mention relative à la nationalité française
- certificat de nationalité française

AVERTISSEMENT : APRES EXAMEN DES PIECES FOURNIES, D’AUTRES JUSTIFICATIFS RELATIFS A LA NATIONALITE PEUVENT VOUS ETRE RECLAMES.

Si votre enfant est né hors mariage, renseignez-vous auprès du service de l’état civil pour déterminer si une reconnaissance par le père français doit être souscrite en sa faveur.

La reconnaissance peut également être souscrite par les deux parents ou l’un d’entre eux avant la naissance de l’enfant auprès d’un officier d’état civil local ou français (mairie ou section consulaire).

Word - 70.5 ko
Demande TN RECONNAISSANCE
(Word - 70.5 ko)
Word - 67 ko
Liste des pièces TN RECONNAISSANCE
(Word - 67 ko)
LA DELIVRANCE DES COPIES D’ACTE

Une fois les démarches mentionnées ci-dessus accomplies, vous pourrez vous adresser :
- Au service de l’état civil de l’ambassade pour obtenir des copies et (ou) des extraits de l’acte de naissance de votre (vos) enfant(s) ;
- Ou au Service central d’état civil : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali
- ou sur France Diplomatie, Rubrique "demande d’acte en ligne"

Dernière modification : 06/04/2016

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