Actes notariés

L’acte authentique est l’acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé (article 1369 du Code civil).

Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée, tels que (liste non exhaustive) : les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation, les ventes immobilières nécessitant une publicité foncière, etc.

Faire établir une procuration à distance

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennise l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques.

Il autorise l’établissement, par les notaires, de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes, sans intervention des consulats.

Il est donc nécessaire de prendre l’attache d’un notaire en France afin de voir comment bénéficier de ce dispositif.

Pour aller plus loin :

PDF - 148.8 ko
Comparution à distance : mode d’emploi
(PDF - 148.8 ko)

Faire établir l’acte dans les formes locales

Si vous avez besoin d’un acte authentique ne pouvant faire l’objet d’une procuration, celui-ci pourra peut-être, sous certaines conditions, être établi par une institution locale équivalente au notaire.

Pour ce faire, renseignez-vous auprès de votre notaire en France afin de connaître les conditions dans lesquelles un acte reçu par une institution locale étrangère sera recevable en France, après légalisation, apostille ou dispense (confer Tableau récapitulatif du droit conventionnel - PDF - 441ko).

Pour en savoir plus : site du Conseil supérieur du notariat et Guide juridique de l’expatriation.

Dernière modification : 30/11/2020

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