Mariage

MARIAGE AU VENEZUELA

Le service consulaire de l’ambassade reçoit le public du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 (excepté les jours fériés)

1. Les conditions de compétences des autorités locales pour célébrer un mariage

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages au Venezuela, quelle que soit la nationalité des époux.

Il appartient aux futurs époux de prendre l’attache des officiers de l’état civil vénézuélien compétents afin d’obtenir les modalités de célébration (pièces à fournir, formalités, dates…).

2. La publication des bans

Le service de l’état civil de l’ambassade procèdera à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux Français réside en France ou dans un autre pays, une réquisition de publication sera envoyée à la mairie de son domicile ou au consulat territorialement compétent.

L’article 64 du Code civil prévoit un affichage de 10 jours pleins. A l’issue de ces publications, et une fois reçu le certificat de non-opposition adressé par la mairie française ou le consulat territorialement compétent, un certificat de capacité à mariage sera délivré au futur époux Français.

Un certificat de soltería sera établi à sa demande.

Important : Il convient d’ajouter au temps d’affichage les délais d’acheminement postaux avant de pouvoir disposer du Certificat de capacité à mariage. Les dossiers doivent donc parvenir à la section consulaire, au moins deux mois avant la célébration du mariage.

3. Constitution du dossier de publication des bans

Le dossier doit être renseigné, signé et accompagné des pièces suivantes :

Word - 142.5 ko
Demande CCAM - Publication des ban­s
(Word - 142.5 ko)

Il appartient aux futurs époux de se renseigner auprès des autorités locales. La section consulaire de l’ambassade ne transmet aucun dossier ni aucune pièce aux autorités locales.

Selon votre situation d’autres pièces justificatives peuvent vous être demandées.

Tout dossier incomplet sera retourné.

4. La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français

Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription sur les registres consulaires français de l’acte de mariage délivré par les autorités vénézuéliennes et la délivrance du livret de famille.

La transcription de votre acte de mariage donne lieu à l’établissement d’un livret de famille français qui vous seront réclamés lors de vos démarches : demande de prestations sociales, demande de nationalité française pour le conjoint étranger, demande d’un visa conjoint de Français, adhésion à une mutuelle, inscription d’enfants dans un établissement scolaire, etc.

N.B. : Un acte d’état civil étranger (naissance, reconnaissance, mariage, décès) qui comporte des erreurs devra, au préalable, avoir fait l’objet d’une rectification par les autorités locales avant de pouvoir être transcrit.

Important : La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages entrée en vigueur le 1er mars 2007, renforce le rôle de la transcription qui est désormais obligatoire pour que le mariage d’un Français, célébré par une autorité étrangère, soit opposable aux tiers en France.L’acte transcrit devient donc nécessaire pour que les conjoints étrangers puissent se prévaloir de leur qualité d’époux en France.

Pour tout mariage mixte célébré sans publication de bans, les époux sont susceptibles de faire l’objet d’une audition réalisée par le service de l’état civil de l’ambassade de France (article 63 du code civil).

La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Formulaire de demande transcription dûment renseigné et signé par le ou les conjoints de Nationalité Française ;
- Copie originale de l’acte de mariage vénézuélien apostillé ;
- Copies intégrales des actes de naissance de moins de 3 mois des époux, pour l’époux étranger, l’acte de naissance doit obligatoirement être apostillé ou légalisé ;
- Photocopie du passeport : page concernant l’identité, les tampon(s) d’entrée au Venezuela au moment de la célébration du mariage ;
- Justificatif de nationalité française : copie de la CNIS Recto/Verso, certificat de nationalité française ;
- Justificatif de domicile en France ou à l’étranger ;
- Si vous avez établi un contrat de mariage devant un notaire, le certificat délivré par le notaire en deux exemplaires (l’un pour l’état civil vénézuélien, l’autre pour l’Ambassade) ;
- En cas d’union antérieures : jugement de divorce ou acte de mariage portant mention du divorce ;
- En cas de veuvage : acte de décès de l’ex époux.

Word - 78.5 ko
Liste des pieces pou­r TN MARIAGE
(Word - 78.5 ko)
Word - 77 ko
Demande de TN MARIAG­E
(Word - 77 ko)

N.B. : un délai de transcription de 3 mois est à prévoir à compter de la date de transmission à l’ambassade du dossier complet.

Après transcription, votre livret de famille et actes de mariage peuvent être (selon votre demande) :
- retirés à la section consulaire de l’ambassade aux horaires de l’accueil du public ;
- adressés par valise diplomatiqueà la mairie ou au consulat du lieu de votre résidence.

En savoir plus : France Diplomatie, Rubrique "Transcription d’un mariage à l’étranger"

5. Copies et extraits de votre acte de mariage

Pour obtenir des copies et des extraits de votre acte de mariage Vous pourrez vous adresser au service de l’état civil de notre ambassade ou utiliser le formulaire en ligne du service central d’état civil à Nantes : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali.

L’AUDITION

Vous pouvez être convoqués au service de l’état civil de l’ambassade à un entretien, conjoint ou séparé, qui a pour objectif de vérifier la validité du mariage.

L’audition peut intervenir :
- au moment du dépôt de la demande du certificat de capacité à mariage (dossier mariage) ;
- au moment du dépôt de la demande de transcription ;
- à la demande d’un(e) mairie/consulat célébrant le mariage des futurs.

ANNULATION D’UN MARIAGE

Causes principales d’annulation d’un mariage (articles 180 et 184 du code civil) :
- mariage d’un(e) Français(e) mineur(e) : l’âge minimum légal requis pour le mariage est de 18 ans pour les hommes comme pour les femmes.
- défaut d’intention matrimoniale : lorsque l’un des conjoint ou les deux poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
- mariage célébré avant la dissolution de la précédente union (bigamie).
- mariage célébré en l’absence du conjoint français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
- mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade / consulat.

CONTRAT DE MARIAGE

Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage soit par un notaire en France, soit au consulat par acte notarié (uniquement si vous êtes français résident au Venezuela). Une copie de ce contrat doit être remise :
- à l’officier de l’état civil vénézuélien qui va célébrer le mariage ;
- à l’officier de l’état civil français avant la célébration du mariage ou au moment de la demande de transcription.

INSCRIPTION DANS LE LIVRET DE FAMILLE DES ENFANTS COMMUNS DU COUPLE

Pour procéder à l’inscription d’un enfant dans le livret de famille de ses parents mariés, il convient d’adresser le livret à la mairie du lieu de naissance de l’enfant ou de demander sa mise à jour auprès du service de l’état civil de l’ambassade si l’enfant et né au Venezuela et dont l’acte est détenu dans ses registres.

Si l’enfant Français est né à l’étranger, la mise à jour du livret de famille doit être effectuée par l’ambassade de France compétente du pays de naissance.

Dernière modification : 19/05/2016

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