Divorce

Si vous avez divorcé au Venezuela, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce.

Celui-ci doit s’assurer que le divorce a été rendu par un tribunal compétent et qu’il n’est pas contraire à l’ordre public français. Ce dossier doit comporter :

-  la copie intégrale de votre jugement de divorce,
-  la preuve de son caractère définitif, le jugement de divorce est suffisant si c’est une demande de divorce conjointe.
-  la preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de l’introduction de la procédure de divorce
-  la copie des actes de naissance et /ou de mariage qui doivent être mis à jour par la mention du divorce.
-  Carte d’immatriculation consulaire du conjoint français
-  Preuve de nationalité des deux conjoints
-  Requête de l’époux précisant son adresse actuelle

-  Tous les documents en espagnol doivent être traduits en français auprès d’un traducteur reconnu par l’Ambassade.
-  La vérification d’opposabilité d’un jugement de divorce vénézuélien auprès du Parquet du Tribunal de Grande Instance de Nantes requiert des délais extrêmement longs (jusqu’à deux ans)
-  l’ensemble du dossier doit être présenté en trois exemplaires
-  Il est indispensable de joindre l’original du jugement de divorce
-  La demande doit être faite par le conjoint français

Ce dossier doit être adressé soit directement soit par l’intermédiaire de notre ambassade :
-  au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger ;
-  au procureur de la République du lieu de votre mariage s’il a été célébré en France.

Imprimez la liste des pièces et le modèle de lettre à l’attention du Procureur :

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Dernière modification : 21/02/2018

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