Acquisition de la nationalité française par mariage

LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES POUR L’ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANÇAISE PAR DECLARATION A RAISON DU MARIAGE (art. 21-2 du code civil)

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IMPORTANT : Depuis le 5 mars 2016, des frais de chancellerie sont perçus au moment du dépôt de la demande de nationalité française d’un montant de 55 €, en monnaie local équivalente : 40 146 Bsf (tarif au 01/03/2017) à régler par carte de DEBIT ou en espèces (billets de 100 BsF ou plus)

Remarques préliminaires importantes :

a. le déclarant transmettra l’ensemble des pièces justificatives ci-dessous en main propre ou par correspondance en indiquant toujours ses coordonnées téléphoniques et son courrier électronique.

b. Pour le dossier sont demandés des documents originaux (apostillés pour les actes d’état civil et documents officiels établis par les autorités vénézuéliennes) accompagnés d’une traduction en Français et d’une photocopie de chaque document.

c. A l’occasion des deux rendez-vous fixés respectivement pour l’enquête réglementaire et pour la signature de la déclaration (voir procédure ci-dessous), le déclarant et son conjoint voudront bien présenter une pièce d’identité en cours de validité comportant une photo ;

d. Tout changement de résidence et toute modification intervenue dans la situation familiale du postulant durant la procédure d’acquisition devront être signalés à l’autorité consulaire.

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LISTE DES PIECES NECESSAIRES POUR L’INSTRUCTION DU DOSSIER

A. AVANT TOUTE CONSTITUTION DE DOSSIER : S’ASSURER DU NIVEAU DE CONNAISSANCE DELA LANGUE FRANCAISE REQUIS

Le déclarant doit justifier de la production :
- soit d’un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation, soit le niveau du diplôme national des brevets des collèges, du CAP ou du BEP ;
- soit d’un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe délivré par les Alliances Françaises ;
- soit d’une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests suivants délivrés par un organisme certificateur :

  1. Test de connaissance du français (TCF ANF) du Centre international d’études pédagogiques (CIEP) (www.ciep.fr) ;
  2. Test d’évaluation de français (TEF) de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) (www.fda.ccip.fr) ;
  3. Business language testing service français (BULATS) de l’université de Cambridge (www.fr.tfi-europe.comwww.fr.etsglobal.org) ;
  4. Test de français international (TFI) d’Education Testing Service (ETS Global) (www.bulats.org).
    - soit d’une attestation sécurisée délivrée, depuis moins de deux ans, à l’issue d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label FLI (Français langue d’intégration).

ATTENTION :AUCUN DIPLOME DELIVRE PAR UNE AUTORITE ETRANGERE N’EST ACCEPTE.

B. UNE FOIS LE NIVEAU DE CONNAISSANCE DELA LANGUE FRANCAISE

Requis atteint (cf. point A), vus devez réunir les pièces suivantes :

1. Justificatif du niveau de connaissance de la langue française requis (Voir point A. ex : copie du diplôme ou de l’attestation adéquate)

2. Pièces justifiant l’identité :
- Du conjoint français : Carte nationale d’identité française en cours de validité ou du passeport français.
- Du déclarant :

  1. Carte d’identité étrangère et/ou carte de séjour du lieu de résidence en France
  2. Copie intégrale et originale de l’acte de naissance ?datant de moins de 3 mois légalisé ou apostillé et traduit en françaispar un traducteur assermenté (Le déclarant devra se renseigner auprès de l’ambassade pour déterminer si, en fonction de sa nationalité, la copie intégrale d’acte de naissance doit être légalisée, apostillée ou est dispensée de ces procédures).

3. Pièce justifiant la nationalité française du conjoint :
- Si le conjoint est français par attribution (soit dès la naissance) :

  1. le conjoint français est né en France de parents dont l’un au moins est né en France : Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
  2. le conjoint français est né en France de deux parents nés à l’étranger :Certificat de nationalité française (CNF) ;
  3. le conjoint français est né à l’étranger : Certificat de nationalité française, Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois (établi dans les registres d’état civil français) faisant mention d’un certificat de nationalité française ou d’une acquisition de la nationalité française, exemplaire enregistré d’une déclaration de nationalité française par mariage, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration ou exemplaire du journal officiel correspondant.
    - Si le conjoint est français par acquisition (par déclaration, par décret ou de plein droit) : Acte d’acquisition (soit exemplaire enregistré d’une déclaration de nationalité française par mariage ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration ou exemplaire du Journal officiel correspondant). Dans ce cas, l’acte de naissance du conjoint français doit être sollicité au service central d’état civil de Nantes :https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali
    - A défaut de copie intégrale ou d’acte d’acquisition : Certificat de nationalité française.

Remarque : Dans cette procédure, la nationalité française du conjoint n’est jamais justifiée par la production d’un passeport ou d’une carte d’identité. De même, l’acte de naissance établi dans les registres d’état civil français sans mention de certificat de nationalité française ou d’acquisition de la nationalité française ne suffit pas.

4. Preuve de la validité et de la durée minimale de 4 ans de mariage à la date de la souscription :
- Si le mariage a été célébré devant unofficier d’état civil français : Copie intégrale de l’acte de mariage datant moins de 3 mois délivrée par la mairie du lieu du mariage
- Si le mariage a été célébré devant desautorités étrangères : Copie intégrale de l’acte de mariage transcrit dans les registres de l’état civil français.

Remarque importante : La durée minimale du mariage à la date de la souscription peut être réduite à 4 ans dans deux cas :
- Le déclarant et son conjoint ont résidé de façon régulière et ininterrompue en France à compter du mariage pendant 3 ans. Dans ce cas, les pièces justificatives seront le titre de séjour en France pour le déclarant (résidence régulière) et tout document attestant la résidence ininterrompue (factures, copie contrat de travail, Assedic etc.) ;
- Le conjoint français a été inscrit au registre des Français établis hors de France pendant 4 ans à compter du mariage. Dans ce cas, le conjoint français produira le certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France qu’il pourra obtenir, notamment, par le biais du guichet d’administration électronique(GAEL) sur Internet.

5. En cas de mariage antérieur :
- Dissolution par divorce : Copie de l’acte de divorce datant de moins de 3 mois, le cas échéant traduit en français et légalisé selon les mêmes modalités précisées ci-dessus ;
- Dissolution par décès : Copie intégrale de l’acte de décès, le cas échéant traduit et légalisé selon les mêmes modalités précisées ci-dessus.

6. Preuve de la continuité de la communauté de vie affective et matérielle depuis le mariage jusqu’au jour de la souscription :

Le déclarant doit fournir au minimum deux documents permettant d’établir que la communauté de vie est continue depuis le mariage : titre de propriété commun, contrat de bail conjoint, compte bancaire ou postal joint, une copie intégrale de l’acte de naissance de l’un ou des enfants né avant ou après le mariage et établissant le lien de filiation à l’égard des deux parents, attestation fiscale, factures d’eau, d’électricité etc.

7. Situation judiciaire du déclarant :

Extrait du casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où il a résidé au cours des 10 dernières années, le cas échéant, traduit en français et légalisé ou apostillé selon les modalités précisées ci-dessus.

8. Si le déclarant a des enfants mineurs étrangers (non issus du couple marié) à la date de la souscription et que ces enfants résident avec lui de façon permanente ou alternativement, les enfants peuvent bénéficier de l’effet collectif de la déclaration et devenir Français par acquisition de plein droit.

Pièces justificatives pour bénéficier de cet effet collectif :
- Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, le cas échéant traduit en français légalisé ou apostillé selon les modalités précisées ci-dessus.
- Tout document justifiant de la résidence habituelle (certificat de scolarité, attestation de présence en crèche etc.) ou alternée de cet enfant avec le déclarant (acte prononçant la résidence alternée, jugement de divorce ou de séparation, jugement de garde exclusive) traduit en français légalisé ou apostillé.

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Remarque importante pour le demandeur : Il est vivement conseillé de produire l’acte de naissance de chacun des parents du demandeur (conjoint étranger) ou leur acte de mariage facilitant la constitution de l’acte d’état civil français suite à l’acquisition.

Dernière modification : 02/03/2017

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